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La PCH : on répond à vos questions

Naomi Da-Kengba-Timo ergoflix France
de: 
Naomi DA-KENGBA-TIMO
Conseillère certifiée en dispositifs médicaux
23. juillet 2024
Temps de lecture: 15 minutes

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière déterminante destinée à améliorer l'autonomie des personnes en situation de handicap. En allant au-delà du simple soutien financier, elle offre une compensation pour les besoins spécifiques liés au quotidien des bénéficiaires, qu’il s’agisse de l'aménagement du domicile, de l'assistance par des proches, ou même de l'adaptation de véhicules.

Ce guide détaille les modalités d’accès à la PCH, explique comment et qui peut bénéficier de cette prestation, tout en clarifiant les distinctions entre dédommagement et embauche des aidants.

Quel est le rôle de la PCH, cette allocation méconnue mais essentielle ?

La prestation de compensation du handicap est un soutien financier essentiel. Les personnes qui font face à des défis quotidiens liés à un handicap bénéficient de cette aide. Elle vise à couvrir des frais directement liés à ces défis. Imaginez, par exemple, la vie quotidienne d'une personne aveugle qui se repose sur son chien guide. La PCH peut prendre en charge les coûts alimentaires de cet indispensable compagnon. Ou envisagez la situation d'une personne en fauteuil roulant, nécessitant un véhicule spécialement aménagé. Là encore, la PCH intervient pour financer l'installation d'une rampe, facilitant l'accès au véhicule. Ce dispositif témoigne d'un engagement fort envers l'inclusion. Il offre non seulement une aide mais aussi une autonomie aux bénéficiaires.

Comment obtenir et faire une demande de PCH ?

Comment procéder pour demander la PCH, cette aide parfois capitale pour les personnes en situation de handicap ? La démarche s'initie à la MDPH, la maison départementale des personnes handicapées. C'est dans cette institution de votre département de résidence que tout se joue. Pour entamer votre demande, il vous faudra :

  • Remplir minutieusement le formulaire spécifique fourni par la MDPH. Ce document est important car il détaille votre situation et vos besoins.
  • Rassembler et soumettre tous les documents requis par la MDPH. Ces pièces justificatives sont essentielles pour que votre demande soit évaluée avec précision.

En suivant ces étapes, vous assurez une gestion efficace de votre demande de PCH. Cela augmente les chances d'obtenir le soutien nécessaire pour améliorer votre quotidien.

Quelle est la limite d'âge pour prétendre à la PCH ?

Pour effectuer une première demande, vous devez généralement avoir moins de 60 ans. Cependant, des exceptions permettent d'assouplir cette règle, reflétant ainsi une compréhension nuancée des réalités du handicap.

Si vous êtes reconnu handicapé avant vos 60 ans, vous pouvez initier une demande même après cet âge. Prenons l'exemple d'un homme devenu aveugle à l'âge de 55 ans. Aujourd'hui âgé de 70 ans et face à des changements dans son soutien familial. Malgré cela, il reste éligible à la PCH car les autorités ont constaté son handicap avant ses 60 ans.

De plus, continuer une activité professionnelle après 60 ans ouvre également la possibilité de demander la PCH pour la première fois.

Une fois accordée, la PCH offre une aide durable. Vous pouvez maintenir cette aide à vie, tant que le besoin persiste. Cette mesure garantit un soutien continu, adapté à l'évolution des besoins individuels.

Quels types de handicaps ouvrent droit à la PCH ?

Pour bénéficier de cette prestation, votre handicap doit impacter significativement votre autonomie. Cela concerne les activités essentielles de la vie quotidienne. Voici les critères d'éligibilité :

  • Incapacité totale à réaliser une activité vitale seule : Si vous êtes dans l'incapacité de réaliser sans aide une action fondamentale comme vous laver, vous pouvez prétendre à la PCH.
  • Difficultés majeures à réaliser deux activités vitales : Par exemple, si vous ne pouvez pas vous tenir debout ou marcher sans risque de chute, vous entrez dans les critères de recevabilité.

La liste des activités vitales comprend 19 éléments essentiels, comme marcher et se laver. Elle inclut également s'orienter dans l'espace et dans le temps, reconnaître les dangers, entendre, comprendre, et parler.

Les personnes atteintes de handicap intellectuel peuvent nécessiter un soutien constant. Même capables de réaliser certaines activités, elles peuvent avoir besoin d'aide pour les accomplir. Si elles ne peuvent pas agir sans aide ou encouragement, elles sont également éligibles à la PCH.

L'évaluation par les professionnels de la MDPH prend en compte vos difficultés spécifiques. Elle aboutit à la création d'un plan personnalisé de compensation adapté à vos besoins. Ce plan détaille les aides adaptées à votre situation. Elle intègre par exemple la mise à disposition d'un fauteuil roulant électrique. Elle peut aussi comprendre l'assistance nécessaire pour les gestes de la vie quotidienne comme la toilette ou l'habillage.

Pour bénéficier de la PCH, où doit-on résider ?

La réponse est claire : il faut vivre en France. La particularité de la PCH est qu'elle est accessible à tous, indépendamment des revenus. Ainsi, même les personnes à haut revenu peuvent prétendre à cette aide, sous certaines conditions :

  • Résidence en France : l'éligibilité est liée à une résidence stable et régulière sur le territoire français.
  • Difficultés significatives dans les activités vitales : pour être éligible, il faut éprouver des difficultés à accomplir des actions essentielles de la vie quotidienne, telles que se lever, manger ou boire seul.
  • Âge de la première demande : il est nécessaire de faire sa première demande de PCH avant l'âge de 60 ans pour bénéficier pleinement de cette prestation.

Les autorités peuvent ajuster le montant de la PCH à la baisse si vos revenus sont élevés, . Toutefois, l'accès à la prestation reste garanti, soulignant l'engagement pour l'inclusion et le soutien à l'autonomie.

Comment fonctionne le processus de décision pour l'attribution de la PCH ?

Au cœur du dispositif, les professionnels de la MDPH évaluent d'abord vos besoins en matière d'aide. Suite à cette évaluation, ils formulent des recommandations à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

La CDAPH joue un rôle clé dans ce processus. Elle est composée de membres représentant divers organismes :

  • Le département : qui assure la coordination des services locaux.
  • L’État : garant de l'application des politiques publiques.
  • Les caisses de sécurité sociale : incluant l’Assurance Maladie et la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
  • Des associations de personnes handicapées et de familles : qui apportent une perspective essentielle sur les besoins et les défis rencontrés par les personnes handicapées.

Cette commission se réunit à la MDPH pour statuer sur les demandes de PCH. Elle décide si les demandeurs remplissent les conditions requises pour bénéficier de cette aide. Une fois la décision prise, la MDPH vous informe par courrier de vos droits à la PCH. Ce processus prend chaque décision en considérant les besoins individuels pour favoriser l'autonomie.

J'ai moins de 20 ans, puis-je avoir la PCH ?

Si vous avez moins de 20 ans et vivez en France, plusieurs options de soutien s'offrent à vous. Vous devez évaluer chaque option en fonction de vos besoins spécifiques. Voici les conditions et les choix disponibles :

  1. Résidence en France.
  2. Un handicap reconnu ouvrant droit à la PCH.
  3. Vous bénéficiez déjà de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) et potentiellement d'un complément à cette allocation.

Options de combinaison des aides :

  1. AEEH et ses compléments : cette option peut être privilégiée pour les jeunes enfants nécessitant des soins intensifs.
  2. PCH en plus de l’AEEH : si les besoins en accompagnement sont particulièrement élevés, notamment en termes d'assistance par une personne embauchée, opter pour la PCH en complément peut être avantageux.
  3. AEEH, ses compléments, et la PCH : si vous avez des besoins spécifiques liés à l’aménagement de votre logement ou de votre véhicule, ou si vous avez des frais de transport adapté à votre handicap.

Les recommandations des professionnels de la MDPH vous guident vers la meilleure combinaison de prestations. Cela vise à améliorer votre qualité de vie. L'objectif est toujours de maximiser votre autonomie et de répondre efficacement à vos besoins spécifiques.

Source de financement de la PCH : qui verse cette aide ?

Le service dédié à l'aide aux personnes handicapées dans votre département verse la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Ce service est responsable de transférer les fonds directement sur votre compte bancaire. Dans certaines situations, le service peut verser directement l'argent à un service d'aide à domicile. Cela simplifie le paiement des services requis et assure une assistance efficace et rapide.

Dépenses couvertes par la PCH : que peut-elle financer ?

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est conçue pour couvrir une large gamme de besoins spécifiques liés au handicap, facilitant ainsi la vie quotidienne des personnes handicapées. Voici en détail ce que la PCH permet de financer :

Financement des besoins quotidiens

  1. Assistance personnelle : la PCH finance l'embauche de personnes pour aider dans les activités de la vie quotidienne telles que la toilette, l'alimentation, ou la préparation des repas.
  2. Accompagnement pour les démarches administratives : elle couvre les coûts liés à l'accompagnement nécessaire pour réaliser des démarches spécifiques au handicap, comme les rendez-vous à la MDPH.
  3. Support aux parents handicapés : la PCH offre une aide financière supplémentaire pour les parents handicapés, permettant de couvrir les frais pour des services d'aide à la personne, facilitant la garde et le soin de leurs enfants.

Adaptations et aides spécifiques

  1. Matériel adapté : elle finance l'achat de matériel spécifique comme des systèmes d'agrandissement de texte pour les déficients visuels.
  2. Aménagement du logement : la PCH prend en charge les modifications nécessaires au domicile, comme l'installation de fauteuils dans la douche pour prévenir les chutes.
  3. Aménagement de véhicule : elle aide à financer les adaptations de véhicules, par exemple l'installation de rampes pour les utilisateurs de fauteuils roulants.
  4. Transport adapté : la PCH peut également être utilisée pour payer les services de taxi adapté aux personnes handicapées.
  5. Frais récurrents : elle couvre les dépenses régulières comme l'achat de compléments alimentaires pour les personnes ayant des difficultés à manger à cause de leur handicap.
  6. Dépenses occasionnelles : la PCH aide à payer les coûts ponctuels liés au handicap, comme les réparations d’aménagements spécifiques (exemple : rampe de voiture).
  7. Dépenses pour animaux d’assistance : elle inclut également les frais pour les animaux nécessaires au quotidien, comme l’alimentation d’un chien guide.

La somme d’argent fournie par la PCH est plafonnée. Cela permet d'assurer que les aides sont distribuées de manière équitable tout en répondant aux besoins essentiels. Cette prestation est essentielle pour soutenir l'autonomie et améliorer la qualité de vie des personnes handicapées.

Limites de la PCH : que ne couvre-t-elle pas ?

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est destinée à couvrir un large éventail de besoins. Ces besoins sont liés directement à votre handicap, mais il existe certaines dépenses qu'elle ne peut pas prendre en charge :

  • Hébergement spécialisé : la PCH ne couvre pas les frais d’hébergement dans des établissements pour personnes handicapées, tels que les foyers d'accueil médicalisés. Ces frais doivent être couverts par d'autres moyens de financement spécifiques à l'hébergement.
  • Aide pour les tâches ménagères : les activités telles que le ménage, la gestion du linge, et les courses quotidiennes ne sont pas éligibles à un financement par la PCH. Ces tâches ne sont pas considérées comme des besoins directement liés à la compensation du handicap en termes de perte d'autonomie personnelle.

Si vous avez besoin d'aide pour ces tâches et que vous ne pouvez pas vous permettre de payer vous-même cette assistance, vous pourriez être éligible pour l'aide-ménagère à domicile. Cette aide est proposée en fonction de vos revenus. Elle peut être demandée auprès des services départementaux d'aide aux personnes handicapées. Il est également possible de bénéficier à la fois de la PCH pour vos besoins liés au handicap et de l’aide-ménagère à domicile pour les tâches ménagères. Cette combinaison permet ainsi une couverture plus complète de vos besoins.

Rémunération d'un proche aidant : est-ce possible avec la PCH ?

Oui, si un membre de votre famille vous aide régulièrement dans votre vie quotidienne en raison de votre handicap, il est possible de le rémunérer grâce à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Ce système de dédommagement n'est pas considéré comme un salaire traditionnel, mais plutôt comme une compensation pour l'aide apportée.

Voici les membres de la famille qui peuvent être dédommagés par la PCH pour l'assistance qu'ils vous fournissent :

  • Parents ou grands-parents
  • Enfants ou petits-enfants
  • Frères et sœurs
  • Conjoint(e) ou partenaire
  • Compagnon(compagne) non marié(e)
  • Partenaire de PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le PACS est un engagement contractuel entre deux personnes qui ont décidé de vivre ensemble et de s'assister mutuellement en cas de difficultés, sans être mariés.

Ce dédommagement permet de reconnaître officiellement et de soutenir l'effort significatif fourni par les proches dans la gestion quotidienne du handicap, contribuant ainsi à améliorer la qualité de vie de la personne assistée.

Aide familial et embauche : peut-on légalement employer un membre de sa famille avec la PCH ?

En effet, vous pouvez embaucher un membre de votre famille pour vous assister quotidiennement grâce au financement de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), mais il y a des restrictions spécifiques à connaître.

Conditions générales pour l'embauche d'un membre de la famille avec la PCH :

  • La personne de votre famille choisie doit arrêter son emploi actuel pour vous aider à plein temps.
  • Elle recevra un salaire financé par la PCH pour l'assistance qu'elle vous apporte au quotidien.

Restrictions sur qui peut être embauché :

  • Vous ne pouvez généralement pas embaucher votre conjoint(e), vos parents, vos enfants, la personne avec qui vous vivez sans être marié, ni celle avec qui vous avez signé un PACS (Pacte Civil de Solidarité).
  • Le PACS est un engagement entre deux personnes qui vivent ensemble et s'engagent à s'entraider en cas de besoin. Cela étant, ces partenaires sont normalement exclus de l'embauche directe.

Exceptions à la règle :

  • Dans des cas où votre handicap est jugé très important, ces restrictions peuvent être levées. Dans de telles circonstances, il est possible d'embaucher même les membres de la famille normalement exclus, tels que votre conjoint ou vos parents.

Exemples pratiques :

  • Vous pouvez embaucher un membre de votre famille plus éloigné, comme une tante ou un neveu, en suivant les conditions générales.
  • En cas de handicap sévère, il peut être possible d'embaucher des membres de la famille plus proches comme votre conjoint ou vos enfants, si les conditions le permettent.

Il est important de vérifier les conditions spécifiques et les possibilités avec votre MDPH locale, qui peut fournir des conseils adaptés à votre situation spécifique pour l'emploi de membres de la famille via la PCH.

Remarques
• La distinction entre le dédommagement et l'embauche dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) peut prêter à confusion.
• Ainsi, bien que votre conjoint, par exemple, puisse être dédommagé pour l'aide fournie, l'embaucher formellement comme salarié est normalement restreint sauf exceptions. Cette distinction aide à structurer le type d'aide fourni en fonction de sa nature et de sa fréquence.

CONCLUSION

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) incarne une avancée décisive en France. Elle offre un soutien significatif aux personnes en situation de handicap. Ce dispositif ne se contente pas de fournir une aide financière. Il valorise également le rôle des proches aidants. Les aidants peuvent être dédommagés pour leur engagement quotidien. Ils peuvent aussi cesser leur activité professionnelle pour se consacrer entièrement à l'assistance nécessaire.

L'approche nuancée de la PCH distingue le dédommagement de l'embauche. Elle montre une compréhension profonde des configurations familiales et des types de soutien nécessaires.

Elle offre ainsi une flexibilité bienvenue. Les aides sont non seulement adaptées mais aussi respectueuses des dynamiques personnelles et familiales. Ce système, par sa complexité, peut parfois prêter à confusion. Néanmoins, il témoigne d'une volonté de répondre de manière équilibrée et équitable aux défis quotidiens des personnes handicapées. Ainsi, la PCH ne se contente pas de compenser des coûts. Elle construit des ponts vers une autonomie accrue et une inclusion plus effective au sein de la société.


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