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Accessibilité des ERP : quésaco ?

28. avril 2022

Si le terme "accessibilité" est souvent utilisé lorsqu'il s'agit de la possibilité (ou pas) d'accéder à un lieu, il englobe en réalité bien plus que l’existence de rampes et d’ascenseurs.

Dans cet article, vous découvrirez comment on définit l'accessibilité et ce que vous devez savoir sur l'accessibilité dans les établissements recevant du public, appelés ERP.

Accessibilité : définition

L’accessibilité assure la capacité de tous et toutes d’avoir accès, d’utiliser et de bénéficier de son environnement. Cela signifie avoir accès à son environnement physique, aux transports, à l’information, et à tout autre service ou infrastructure, sur un pied d’égalité avec les autres.

« Être accessible » c’est garantir l’accès libre au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités, mais aussi une chaîne du déplacement fluide d’un point A à un point B sans obstacle, hésitation ou rupture, en toute sécurité. Ceci est une priorité pour les établissements recevant du public (ERP).

L’accessibilité, ça ne concerne pas seulement les personnes handicapées (PMR, handicap moteur, aveugles et malvoyants, sourds et malentendants, etc.).

Cela concerne l’ensemble des citoyens :

  • Les personnes âgées
  • Les mamans avec poussettes
  • Les enfants
  • Les personnes qui marchent avec des béquilles
  • Etc.

Imaginez chacun d’eux face à 5 marches !

Les lois sur l'accessibilité des ERP

L’accessibilité pour les établissements recevant du public est un des problèmes dits « publics » inscrit au calendrier du gouvernement français depuis 1975, depuis l’adoption de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes subissant un handicap.

Cette loi prévoyait des dispositions à travers 2 articles concernant le cadre bâti (l’article 49) et les transports (l’article 52).

Cependant l’obligation juridique pour les transports sera beaucoup moins importante : la nouvelle loi d’orientation du 30 juin 1975 renverra à plusieurs décrets d’application.

Il faudra en fait patienter jusqu’à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, précisément avec son article 45 et aussi ses décrets d’application du 21 décembre 2006, entrant en vigueur le 1er juillet 2007, et l’arrêté relatif aux prescriptions techniques du 15 janvier 2007 pour avoir un contexte de textes législatifs, techniques et réglementaires, contraignants et en faveur des handicapées.

En France, depuis 2006, les pouvoirs publics ont donné une définition à l’accessibilité :

« L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part. L’accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres. »

Depuis 2005 pas mal de choses ont évolué ! La grande majorité des ERP ne pouvant pas être accessibles en 2015, l’arrêté du 8 décembre 2014 définit des règles techniques plus souples pour les bâtiments existants.

Il précise en effet la loi de 2005 : il indique que les dispositions qui concernent les fauteuils roulants (demi-tour, espace de manœuvre, espace d’usage) ne s’appliquent pas :

  • Pour les niveaux non accessibles aux fauteuils roulants
  • Pour les ERP inaccessibles aux fauteuils roulants

Ces tolérances ne s'appliquent pas pour les créations d'ERP neuf (création de bâtiment = construction) pour lequel aucune dérogation n'est acceptée. Pour les nouveaux bâtiments, c'est l'arrêté du 20 avril 2017 qui s'applique.

La mise en place des normes

Comment assurer la mise aux normes des lieux publics ?

Nous pouvons vous présenter 8 points à respecter pour garantir l’accessibilité à tous :

  • Accessibilité fauteuil roulant (porte d’entrée + rampe + ascenseur)
  • Accessibilité et sécurité des aveugles ou malvoyants
  • Portes adaptées
  • Éclairage adapté
  • Sanitaires adaptés
  • Poignées de porte adaptées
  • Boutons ouverture de porte adaptés
  • Signalétiques adaptées

En particulier, pour l’accessibilité en fauteuil roulant, tous les bâtiments publiques doivent respecter les normes suivantes :

  • Les portes principales ainsi que celles qui se trouvent sur les cheminements des personnes doivent permettre le passage des personnes handicapées. Elles doivent pouvoir être manœuvrées.
  • Les ascenseurs : présence d’un miroir permettant à une personne en fauteuil de voir la porte qui est dans son dos + présence d’une main courante sur une des parois latérales de la cabine et à distance entre 875 et 925 mm du plancher. 
  • L’utilisation des rampes pour faciliter l’entrée d’une personne à mobilité réduite. La rampe doit être d’une inclinaison inférieure ou égale à 5% et une aire de manœuvre de 90 cm * 140 cm.
  • On tolère des pentes de 8% sur une longueur maximale de 2 m, ainsi que des pentes jusqu'à 10% sur une longueur maximale de 0.5 m.
  • Les axes de passage doivent être dégagés.
  • Le sol doit être stable, non glissant, sans obstacle à la roue et d’une bonne largeur de cheminement.

Le 30 avril : la journée mondiale des Mobilités et de l'accessibilité !

Chaque 30 avril, depuis 2011, la journée mondiale des mobilités et de l’accessibilité nous rappelle que des milliers de personnes ont des difficultés à se déplacer, tant dans l’espace public que privé.

Aujourd’hui, on estime que les problèmes de mobilité touchent environ 10 % de la population mondiale. En France, ce chiffre est de l’ordre de 15 % soit presque 10 millions de personnes.

Lire plus d'articles sur la mobilité en fauteuil roulant ?

Nous espérons que vous avez trouvé les informations contenues dans cet article de blog utiles. Merci de nous faire part de vos commentaires à ce sujet ci-dessous.

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Vous voulez en savoir plus ? N'hésitez pas à consulter nos articles dédiés à la mobilité en fauteuil roulant :

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