Portail Réforme LPP (1er décembre 2025)
Votre guide interactif pour la nouvelle nomenclature des Fauteuils Roulants Électriques (FRE)
Contexte
Classes & Modèles
Parcours de prescription
Codes & Tarifs
FAQ et Glossaire
La nouvelle LPP : les classes A, B et C remplacent AA0, AA1, etc.
La LPP introduit une nomenclature modernisée pour les fauteuils roulants, en remplacement des anciennes références (AA0, AA1, etc.).
Les fauteuils roulants électriques pliables seront désormais regroupés sous l’intitulé FRE – Fauteuils roulants modulaires à propulsion par moteur électrique.
Cette catégorie est organisée en trois classes (A, B, C), alignées sur la norme ISO 12184, afin d’harmoniser les critères techniques et d’usage.
Retrouvez dans le tableau comparatif les critères essentiels de chaque classe.
Classe A
Classe B
Classe C
Autonomie
15 km
25 km
35 km
Franchissement pente
3°
6°
10°
Franchissement obstacle
15 mm
50 mm
100 mm
Usage type
Intérieur
Mixte
Extérieur
📅 Le calendrier
La réforme entre en vigueur le 1er décembre 2025.
Les nouvelles règles s'appliquent à toutes les prescriptions effectuées depuis cette date.
Les nouvelles règles s'appliquent à toutes les prescriptions effectuées depuis cette date.
📝 À RETENIR : La validité de la prescription
Les prescriptions datant avant le 1er décembre, répondent à l'ancienne nomenclature et restent valables jusqu'à leur renouvellement.
FlixOne
Classe: A
Autonomie : 20 km
Poids : 22,7 kg (sans batteries)
Charge maxi : 120 Kg
Franchissement pente : 14%
Prise en charge: 3 161,21 €
Code LPP 9538936
ergoflix® L-Back
Classe: A
Autonomie : 24 km
Poids : 25 kg (sans batteries)
Charge maxi : 160 Kg
Franchissement pente : 14%
Prise en charge: 3 161,21 €
Code LPP 9538936
ergoflix® LX
Classe: A
Autonomie : 24 km
Poids : 25 kg (sans batteries)
Charge maxi : 145 Kg
Franchissement pente : 21%
Prise en charge: 3 161,21 €
Code LPP 9538936
ergoflix® Heavy
Autonomie : 38 km
Poids : 39,6 kg (sans batteries)
Charge maxi : 230 Kg
Franchissement pente : 14%
Disponible
sans prise en charge
sans prise en charge
Parcours de Prescription FRE
Le nouveau parcours de prescription est un processus en 7 étapes, d'une durée de 2 semaines à 9 mois. Ce guide visuel détaille chaque phase, de l'évaluation des besoins à la validation par la CPAM. Les étapes où votre rôle de distributeur est crucial sont mises en évidence en rouge. Cliquez sur chaque étape pour afficher les détails de votre mission.
La distribution comprend la gestion administrative du dossier du patient (devis, commande, demande d'accord préalable le cas échéant), et la gestion des obligations afférentes à la traçabilité.
Étape 1 : Choix du fauteuil
Le revendeur propose au catalogue min. 4 modèles conformes, et à l'essai min. 2 modèles.
Il organise l'essai comparatif et réalise les réglages adaptés (si besoin).
Il organise l'essai comparatif et réalise les réglages adaptés (si besoin).
Étape 2 : Évaluation des besoins
• Qui évalue ? Équipe pluridisciplinaire, incluant : médecin spécialiste en médecine physique et en réadaptation (MPR) (ou DU Appareillage) et Ergo/Kiné (pratique VPH). Indépendance requise.
• Qui prescrit ? Un médecin spécialiste compétent en médecin ou un médecin titulaire d'un DU Appareillage dont celui de la compensation du handicap ou d'un ergothérapeute exerçant au sein d'une équipe pluridisciplinaire.
• Quels critères ? Évaluation de 4 critères : Personne, Pathologie, Usage, Environnement.
• Qui prescrit ? Un médecin spécialiste compétent en médecin ou un médecin titulaire d'un DU Appareillage dont celui de la compensation du handicap ou d'un ergothérapeute exerçant au sein d'une équipe pluridisciplinaire.
• Quels critères ? Évaluation de 4 critères : Personne, Pathologie, Usage, Environnement.
Étape 3 : Essai d'aptitude à la conduite
L’équipe pluridisciplinaire vérifie les capacités cognitives du patient et délivre, le cas échéant, un certificat d’autorisation.
Étape 4 : Préconisation
Le médecin prescripteur rédige une fiche de préconisation, indiquant la catégorie, la classe du fauteuil, les caractéristiques et les options nécessaires du fauteuil.
Étape 5 : Essai en conditions réelles
Le revendeur livre le fauteuil pour un essai de 7 jours (modifiable à 48h à la demande expresse du patient).
Le revendeur teste le fauteuil et forme le patient.
Le revendeur teste le fauteuil et forme le patient.
Étape 6 : Prescription finale
Le revendeur fournit le devis final et la fiche de préconisation pour la consultation post-évaluation.
Il accompagne l'utilisateur dans la constitution du dossier CPAM.
Il accompagne l'utilisateur dans la constitution du dossier CPAM.
Étape 7 : Demande d'Accord Préalable (DAP)
Validation par la CPAM. Le silence vaut accord après 2 mois maximum. L'achat peut ensuite être réalisé avec remboursement.
Les fiches pour le nouveau parcours de prescription
Le nouveau parcours de prise en charge des fauteuils roulants s’appuie sur des fiches d’évaluation des besoins et de préconisation, mises à disposition par le gouvernement.
Élaborées par le prescripteur et/ou l’équipe pluridisciplinaire compétente, conformément aux catégories définies par l’arrêté du 6 février 2025 modifié, ces fiches guident les professionnels et favorisent un accompagnement au plus près des besoins des usagers.
Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche pour chacune des étapes :
Élaborées par le prescripteur et/ou l’équipe pluridisciplinaire compétente, conformément aux catégories définies par l’arrêté du 6 février 2025 modifié, ces fiches guident les professionnels et favorisent un accompagnement au plus près des besoins des usagers.
Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche pour chacune des étapes :
Le remboursement par l'assurance maladie du VPH est donc conditionné par la réalisation des différentes étapes du parcours mentionné ci-dessus pour l'évaluation des besoins de la personne et la transmission à la caisse primaire d'assurance maladie des pièces ci-après :
- la fiche d'évaluation des besoins ;
- la fiche de préconisation ;
- le certificat de validation de l'essai dans les situations requises ;
- le bon de commande/devis du distributeur au détail ;
- la prescription définitive.
Les fauteuils
Designation
Code LPP
Prix de cession maxi HT
Prix de vente
TTC
Achat neuf, FRE- classe A
4100008
2 547,00 €
3 161,21 €
Achat neuf, FRE - classe B
4100009
3 128,00 €
3 882,08 €
Achat neuf, FRE - classe C
4100010
3 910,00 €
4 852,60 €
Les adjonctions - disponibles chez ergoflix
Designation
Code LPP
Prix de vente TTC
Supplément appui-tête réglable
4510001
160,00 €
Boîtier de commande personnalisée (double-commande)
4530001
1 500,00 €
PAP forfait B adjonctions membre inférieur (sangles de pieds)
4510005
Dans la limite de 600,00 €
Spécifique, supplément sur devis
4550001
Sur devis
Les prestations associées
Designation
Code LPP
Prix de vente TTC
VPH, MAD1, niveau 2 - FRM, FRMC, FRMS, FRMA, FRE
4600002
250,00 €
VPH, MAD2, niveau 2 - FRM, FRMC, FRMS, FRMA, FRE
4600005
125,00 €
VPH, forfait de livraison
1215240
50,00 €
VPH, SAV2, plafond annuel, réparations fauteuils roulants électriques hors batterie
4400002
750,96 €
VPH, SAV4, achat batterie VPH électrique tout type
4400004
350,00 €
FAQ - Foire Aux Questions
La réforme prévoit le remboursement intégral du fauteuil roulant ? Qu'en est-il des accessoires et options afferentes ?
La réforme prévoit effectivement un remboursement intégral du fauteuil roulant par l'Assurance maladie, sans reste à charge possible. Ce remboursement couvre également les adjonctions et les options afférentes au fauteuil, à condition qu'elles soient prescrites par un professionnel de santé qualifié et qu'elles répondent à un besoin essentiel de compensation du handicap.
Pour bénéficier de cette prise en charge, le fauteuil roulant doit respecter les exigences de qualité et de normes définies par la réforme, ainsi que le Prix Limite de Vente.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, article 3.1 (conditions de prise en charge à l'achat neuf).
Pour bénéficier de cette prise en charge, le fauteuil roulant doit respecter les exigences de qualité et de normes définies par la réforme, ainsi que le Prix Limite de Vente.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, article 3.1 (conditions de prise en charge à l'achat neuf).
Quelles sont les différences entre la situation actuelle et la situation après la réforme ?
Actuellement, la prise en charge des fauteuils roulants par l'Assurance maladie obligatoire peut être intégrale ou partielle (en fonction des modèles).
Avec la réforme, l'Assurance maladie assure un remboursement intégral pour tous les types de fauteuils roulants inscrits dans la liste LPP, sans reste à charge. Les fauteuils qui ont un tarif supérieur à celui indiqué dans la réforme ne seront donc plus pris en charge du tout.
*Cf. Avis relatif à la tarification des VPH du 17 juillet 2025 pour les prix limites de vente détaillés.
Avec la réforme, l'Assurance maladie assure un remboursement intégral pour tous les types de fauteuils roulants inscrits dans la liste LPP, sans reste à charge. Les fauteuils qui ont un tarif supérieur à celui indiqué dans la réforme ne seront donc plus pris en charge du tout.
*Cf. Avis relatif à la tarification des VPH du 17 juillet 2025 pour les prix limites de vente détaillés.
Sera-t-il possible de cumuler la prise en charge de plusieurs fauteuils à l'achat ?
La réforme permet de cumuler la prise en charge de différents fauteuils roulants à l'achat dans certains cas, mais elle encadre strictement ces cumuls pour éviter les doublons de dispositifs répondant au même besoin.
Le prescripteur peut prescrire un fauteuil supplémentaire si le besoin évalué justifie un équipement complémentaire pour répondre à un usage différent, comme un fauteuil manuel pour l'intérieur et un fauteuil électrique pour l'extérieur notamment lorsque l’usage de l’électrique n’est pas possible au regard de l’habitat de l’usager. Cependant, les cumuls sont interdits au sein d'une même catégorie, par exemple pour deux fauteuils modulaires manuels. Un tableau récapitulatif détaillé, qui précise les modalités autorisées et les interdictions, sera publié sur le site du ministère de la Santé avant le 1er décembre 2025. Ce tableau aidera les usagers et les professionnels à comprendre clairement les règles.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, article 4.2 (cumuls pour utilisation longue durée).
Le prescripteur peut prescrire un fauteuil supplémentaire si le besoin évalué justifie un équipement complémentaire pour répondre à un usage différent, comme un fauteuil manuel pour l'intérieur et un fauteuil électrique pour l'extérieur notamment lorsque l’usage de l’électrique n’est pas possible au regard de l’habitat de l’usager. Cependant, les cumuls sont interdits au sein d'une même catégorie, par exemple pour deux fauteuils modulaires manuels. Un tableau récapitulatif détaillé, qui précise les modalités autorisées et les interdictions, sera publié sur le site du ministère de la Santé avant le 1er décembre 2025. Ce tableau aidera les usagers et les professionnels à comprendre clairement les règles.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, article 4.2 (cumuls pour utilisation longue durée).
Quand la réforme sera-t-elle vraiment effective pour bénéficier d'une prise en charge intégrale ?
La réforme se met en œuvre de façon progressive afin de permettre aux différents acteurs, tels que les prestataires de santé et distributeurs de matériel (PSDM), de s'adapter au nouveau modèle de financement et aux nouvelles exigences techniques. Les contours précis de la réforme sont connus depuis le 7 février 2025, date de publication de la nouvelle nomenclature des fauteuils roulants au Journal officiel, qui définit les catégories et les exigences techniques. Un avis tarifaire, publié en juillet 2025, complète cet arrêté en fixant pour chaque catégorie de produits, comme les fauteuils ou les adjonctions, un tarif de remboursement et un prix limite de vente négociés avec les industriels et les distributeurs. L’arrêté du 6 février modifié le 31 mars et le 10 octobre 2025 comporte les derniers ajustements permettant de rendre cette réforme pleinement opérationnelle.
L'entrée en vigueur de la réforme sera effective dès le 1er décembre 2025, avec les premiers remboursements. Seules les demandes de prise en charge faites après le 1er décembre 2025 relèvent pleinement du nouveau cadre.
Pour les prescriptions réalisées avant le 1er décembre 2025 et conformes aux nouvelles règles, l'usager peut solliciter l'application des nouvelles conditions de prise en charge.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025 (JORF n°0032 du 7 février 2025) et Avis du 17 juillet 2025.
L'entrée en vigueur de la réforme sera effective dès le 1er décembre 2025, avec les premiers remboursements. Seules les demandes de prise en charge faites après le 1er décembre 2025 relèvent pleinement du nouveau cadre.
Pour les prescriptions réalisées avant le 1er décembre 2025 et conformes aux nouvelles règles, l'usager peut solliciter l'application des nouvelles conditions de prise en charge.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025 (JORF n°0032 du 7 février 2025) et Avis du 17 juillet 2025.
Les fauteuils de transport ou ceux pliables sont-ils pris en charge intégralement ?
Les fauteuils de transport ou pliables peuvent être pris en charge intégralement par l'Assurance maladie, à condition qu'ils soient enregistrés dans la liste LPP ou qu'ils soient inscrits sous nom de marque. Les fauteuils FlixOne, ergoflix® L-Back et ergoflix® LX seront disponibles au 1er décembre en classe FRE-A.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, section 2.4 (exigences de conception par catégorie) et procédure d'inscription nom de marque (article 1).
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, section 2.4 (exigences de conception par catégorie) et procédure d'inscription nom de marque (article 1).
Les produits d'assistance à la posture (PAP) sont-ils pris en charge ?
Les produits d'assistance à la posture (PAP) sont pris en charge par l'Assurance maladie, conformément aux dispositions de l'arrêté de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) qui définit ces produits et les conditions de leur prise en charge. Les PAP répondent à des besoins spécifiques en cas de troubles posturaux qui ont une incidence sur le plan clinique, fonctionnel et sur la qualité de vie de l'usager.
En pratique, le remboursement s'effectue à travers deux forfaits distincts :
> le forfait A pour les PAP du dossier ou des membres supérieurs ;
> le forfait B pour les PAP du siège, des hanches ou des membres inférieurs.
Chaque forfait est facturable en plusieurs fois dans la limite du montant total défini par l'avis tarifaire lié à la nomenclature.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, section 2.4.2.10 (PAP) et article 7.1 (adjonctions)
En pratique, le remboursement s'effectue à travers deux forfaits distincts :
> le forfait A pour les PAP du dossier ou des membres supérieurs ;
> le forfait B pour les PAP du siège, des hanches ou des membres inférieurs.
Chaque forfait est facturable en plusieurs fois dans la limite du montant total défini par l'avis tarifaire lié à la nomenclature.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, section 2.4.2.10 (PAP) et article 7.1 (adjonctions)
Quelles sont les modalités de prescription des options/adjonctions associées à un fauteuil roulant ?
La prise en charge d'une option ou d'une adjonction associée à un véhicule pour personne en situation de handicap (VPH) est soumise aux mêmes conditions de prescription que celles applicables au fauteuil roulant principal. Cela signifie que, lorsque le VPH concerné nécessite l'établissement d'une fiche d'évaluation des besoins et d'une fiche de préconisation, ces documents doivent :
> être rédigés conjointement lorsque la prescription du fauteuil et des adjonctions associées est concomitante ;
> être réactualisés lorsque la prescription de l’adjonction intervient de manière non concomitante, afin de vérifier la cohérence de la nouvelle demande.
Par exemple, pour un fauteuil roulant électrique, l'équipe pluridisciplinaire doit valider l'adéquation de l'option. Dans ce cas, un essai pratique préalable devra être réalisé par une équipe pluridisciplinaire afin de vérifier le besoin de l'option demandées par l'usager. Si l’essai est concluant, un certificat attestant de l'adéquation du fauteuil et du système de propulsion au handicap du patient, précisant que les capacités cognitives du patient lui permettent d'en assurer la maîtrise, est émis. L'ordonnance doit préciser clairement l’adjonction et sa description pour justifier la prise en charge.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, article 3.1.4 (conditions de prescription).
> être rédigés conjointement lorsque la prescription du fauteuil et des adjonctions associées est concomitante ;
> être réactualisés lorsque la prescription de l’adjonction intervient de manière non concomitante, afin de vérifier la cohérence de la nouvelle demande.
Par exemple, pour un fauteuil roulant électrique, l'équipe pluridisciplinaire doit valider l'adéquation de l'option. Dans ce cas, un essai pratique préalable devra être réalisé par une équipe pluridisciplinaire afin de vérifier le besoin de l'option demandées par l'usager. Si l’essai est concluant, un certificat attestant de l'adéquation du fauteuil et du système de propulsion au handicap du patient, précisant que les capacités cognitives du patient lui permettent d'en assurer la maîtrise, est émis. L'ordonnance doit préciser clairement l’adjonction et sa description pour justifier la prise en charge.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, article 3.1.4 (conditions de prescription).
Quelles options peuvent faire l'objet d'un devis ? Peut-on facturer des options hors nomenclature ?
Toutes les options ou adjonctions qui ne sont pas décrites dans la nomenclature, mais qui répondent à un besoin de compensation du handicap, peuvent faire l'objet d'un devis pour permettre leur prise en charge. Par exemple, un boîtier de commande personnalisé par souffle pour une pathologie neuromusculaire peut être soumis à une demande d'accord préalable auprès de l'Assurance maladie, qui statue dans un délai de deux mois.
En revanche, les options hors nomenclature qui ne relèvent pas de la compensation du handicap, comme la personnalisation esthétique telle que des dessins ou une peinture spéciale, peuvent être facturées en sus, sans prise en charge par l'Assurance maladie. Cependant, ces facturations doivent être réalisées avec tact et mesure, afin de ne pas contourner le prix limite de vente fixé par l'État dans le but de limiter le reste à charge pour les usagers.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, article 8 (suppléments sur devis) et section 2.4.2.10.4 (autres adjonctions).
En revanche, les options hors nomenclature qui ne relèvent pas de la compensation du handicap, comme la personnalisation esthétique telle que des dessins ou une peinture spéciale, peuvent être facturées en sus, sans prise en charge par l'Assurance maladie. Cependant, ces facturations doivent être réalisées avec tact et mesure, afin de ne pas contourner le prix limite de vente fixé par l'État dans le but de limiter le reste à charge pour les usagers.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, article 8 (suppléments sur devis) et section 2.4.2.10.4 (autres adjonctions).
Qu'est-ce qu'un "renouvellement à l'identique" ? Est-ce que les essais sont requis ?
Un renouvellement à l'identique se caractérise par une nouvelle prescription d'un VPH de la même catégorie, du même modèle ou de sa nouvelle version, et de la même configuration. Par exemple, le renouvellement d'un fauteuil roulant manuel multiconfigurable de l'entreprise A par un autre fauteuil roulant manuel multiconfigurable de l'entreprise B n'est pas considéré comme un renouvellement à l'identique.
Un essai préalable n'est pas requis en cas de renouvellement à l’identique d'un dispositif d’aide à la propulsion (AAP) s’il s'agit du même modèle que précédemment.
L'essai est obligatoire uniquement pour la première mise à disposition, afin de valider l'adéquation avec les besoins de l'usager. En cas de renouvellement à l’identique avec le même modèle, il est considéré comme non indispensable, sous réserve d'une prescription confirmant la stabilité des besoins.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, article 3.1.6 (définition renouvellement).
Un essai préalable n'est pas requis en cas de renouvellement à l’identique d'un dispositif d’aide à la propulsion (AAP) s’il s'agit du même modèle que précédemment.
L'essai est obligatoire uniquement pour la première mise à disposition, afin de valider l'adéquation avec les besoins de l'usager. En cas de renouvellement à l’identique avec le même modèle, il est considéré comme non indispensable, sous réserve d'une prescription confirmant la stabilité des besoins.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, article 3.1.6 (définition renouvellement).
Glossaire
- APA : Allocation Personnalisée d'Autonomie - Aide financière pour les personnes âgées dépendantes.
- CPAM : Caisse Primaire d'Assurance Maladie - Organisme de Sécurité Sociale.
- CPH : Complément de Prestation Handicap - Aide financière complémentaire.
- DAP : Demande d'Accord Préalable - Demande de validation soumise au service médical de la CPAM.
- DU : Diplôme Universitaire - Formation spécialisée (ex: DU Appareillage).
- FRE : Fauteuil Roulant modulaire à propulsion par moteur Électrique - Nouvelle catégorie LPP.
- FRE-A / FRE-B / FRE-C : Classes des fauteuils FRE selon performances (A=intérieur, B=mixte, C=extérieur).
- LPP : Liste des Produits et Prestations remboursables par la Sécurité Sociale.
- MAD1 : Mise À Disposition - Prestation d'installation, adaptation et formation
- MAD2 : Forfait de mise à disposition dans le cas d'un renouvellement à l'identique
- MPR : Médecin spécialiste en Médecine Physique et Réadaptation - Prescripteur référent pour FRE.
- PAP : Produit d'Assistance à la Posture - Adjonctions pour maintien postural.
- PLV : Prix Limite de Vente - Base de remboursement par la Sécurité Sociale.
- Renouvellement Anticipé : Prise en charge dérogatoire et anticipée d'un nouveau VPH en cas d'évolution rapide de la pathologie ou de la morphologie du patient.
- SVA : Silence Vaut Accord - Validation implicite d'une demande après 4 semaines sans réponse (8 semaines pour appareillages complexes).
- VPH : Véhicule Pour Handicapé - Terme générique désignant tous les fauteuils roulants.
Forfait MAD1 : Mise À Disposition - Prestation d'installation, adaptation et formation
La facturation d'un forfait MAD1 est permise pour tous les types de VPH modulaires, à l'achat et la location longue durée dans la limite d'une prise en charge par VPH et par patient pour une période de 5 ans pour les adultes et 3 ans pour les enfants.
Le forfait MAD1 comprend :
- les essais adaptés au type de VPH concerné ;
- la préparation du fauteuil roulant (réception, contrôle de conformité à la commande et assemblage) ;
- le réglage pour adaptation au patient ;
- et éventuellement un déplacement à domicile pour les réglages après quelques jours ou semaines d'utilisation pour les forfaits de niveaux 2 et 3.
Forfait MAD2 : Forfait de mise à disposition dans le cas d'un renouvellement à l'identique
Le renouvellement à l'identique d'un VPH se caractérise par une nouvelle prescription d'un VPH de même catégorie, de même modèle ou sa nouvelle version, et de même configuration, qui intervient à l'issue de la période de prise en charge initiale et en réponse aux besoins inchangés d'un patient.
La facturation d'un forfait MAD2 est permise pour tous les types de VPH modulaires à l'achat et la location longue durée dans la limite d'une prise en charge par VPH et par patient pour une période de cinq ans pour les adultes et 3 ans pour les enfants.
Le forfait MAD2 comprend :
- la préparation du fauteuil roulant (réception, contrôle de conformité à la commande et assemblage) ;
- le réglage pour adaptation au patient
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